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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Comptoir EPDM – Octobre 2026

ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITÉ

1.1 Objet 

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre le Client et le Vendeur, la société Chrono Matériaux SAS, 6 Avenue Neil Armstrong – 33700 Mérignac Cedex, RCS Bordeaux n° 893 398 842, propriétaire du site www.comptoir-epdm.fr. Téléphone (disponibilité limitée) : +33 5 35 54 59 42.

1.2 Acceptation des CGV 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

1.3 Non‑renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1 Processus de commande 

Le Client sélectionne les produits, valide son panier, choisit son mode de livraison et son jour d’expédition, puis procède au paiement.

2.2 Confirmation

 La commande est confirmée par e-mail après paiement effectif. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies.

2.3 Conditions 

Toute nouvelle commande ne pourra être traitée qu’après règlement des sommes dues au titre de précédentes commandes.

2.4 Devis et conseils

Le Vendeur peut établir un devis dans deux cas : pour les frais de transport d’une commande dont le poids dépasse 750 kg, que le Site ne peut pas calculer automatiquement ; et, sur demande, pour la fourniture du matériel d’un projet. Le devis est gratuit et valable 30 jours. 

Le devis de matériel est établi exclusivement à partir des dimensions, photos et informations communiquées par le Client. Les quantités et produits proposés sont indicatifs : il appartient au Client, ou à son poseur, de vérifier les métrés, l’état et la nature du support, et l’adaptation des produits à son ouvrage avant validation. L’acceptation du devis vaut confirmation des dimensions et des quantités par le Client.

Le Vendeur vend uniquement du matériel : il ne réalise ni diagnostic, ni étude technique, ni pose.

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix 

Les prix sont indiqués en euros, TTC.

3.2 Frais de livraison 

Les frais dépendent du volume, du poids, du type de produits (membranes EPDM, accessoires, colles, pièces métalliques) et du département de livraison.

Au-delà de 750 kg, les frais de transport sont établis sur devis (voir 2.4).

3.3 Paiement 

Paiement par carte bancaire ou virement bancaire. Le Vendeur utilise un système sécurisé ; aucune donnée bancaire n’est stockée.

3.4 Réserve de propriété 

Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 4. LIVRAISON ET RÉCEPTION

4.1 Délais de livraison 

Lors de la commande, le Client choisit un jour d’expédition : c’est le jour où la commande est préparée (découpe si nécessaire, emballage, contrôle) et remise au transporteur, et non la date de livraison. Ce jour peut être ajusté en cas d’imprévu ; le Client en est informé par e-mail. À compter de l’expédition, les délais indicatifs sont de 48 à 72 h pour Chronopost (colis de moins de 20 kg) et de 1 à 3 jours ouvrés pour DSV (plus de 20 kg), selon le département. Un e-mail d’expédition est envoyé avec le numéro de suivi.

4.2 Conditionnement des produits 

Les commandes peuvent contenir des membranes EPDM découpées sur mesure, des accessoires d’étanchéité, des colles, des primaires ou des pièces métalliques. Selon la nature des produits et la surface commandée : – membrane pliée et emballée en carton renforcé ; – membrane expédiée sur palette lorsque le poids ou l’encombrement l’exige ; – commandes mixtes regroupées ou séparées selon contraintes logistiques. Le poids total dépend des produits choisis.

4.3 Modes de livraison 

Particuliers : livraison du lundi au vendredi, avec prise de rendez-vous par le transporteur (SMS ou appel). Professionnels : livraison du lundi au vendredi selon la tournée du transporteur, prise de rendez-vous possible sur demande (commentaire de commande ou e-mail). Chronopost (< 20 kg) : 48–72 h, livraison possible le samedi matin selon secteur. Les frais liés à une absence ou une erreur d’adresse sont à la charge du Client.

4.4 Réception 

Le Client doit vérifier la conformité des produits et signaler toute anomalie dans les 72 h via la rubrique « Contact » du Site. Sans réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée (hors vices cachés ou défauts de conformité).

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Annulation avant découpe et expédition

Bien que le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux produits personnalisés (voir 5.2), le Vendeur accepte, à titre commercial, l'annulation d'une commande tant que celle-ci n'a pas encore été découpée ni expédiée. Cette annulation doit être demandée via le formulaire de contact du Site. Passé ce stade, aucune annulation ne pourra être acceptée.

5.2 Produits non retournables 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux membranes EPDM découpées sur mesure ou produits personnalisés selon les dimensions fournies par le Client (article L221‑28 du Code de la consommation). Un geste commercial peut être accordé avec une décote de 25 %.

5.3 Retour 

Pour les produits non personnalisés (accessoires, colles, primaires, pièces métalliques), le Client dispose de 14 jours après réception pour effectuer une demande de retour via le formulaire dédié disponible sur le Site (article L221-18 du Code de la consommation). Produits renvoyés dans leur état d'origine, non utilisés, avec emballage intact. Frais de retour à la charge du Client.

5.4 Remboursement 

Remboursement sous 14 jours après réception des produits conformes.

ARTICLE 6. GARANTIES LÉGALES

6.1 Garantie de conformité 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

6.2 Garantie des vices cachés 

Les produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1 Utilisation 

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux recommandations du fabricant, sous réserve des garanties légales prévues à l’article 6.

7.2 Force majeure 

Le Vendeur n’est pas responsable des retards liés à un cas de force majeure.

7.3 Pose 

Le Vendeur ne réalise pas la pose. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’une pose non conforme aux recommandations du fabricant, aux guides de pose du Site ou aux règles de l’art, sous réserve des garanties légales prévues à l’article 6.

7.4 Conseils et informations du Client

Les conseils de pose et les devis sont établis à partir des informations fournies par le Client et donnés à titre informatif. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée du fait d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client. Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales prévues à l’article 6.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1 Traitement 

Traitement conforme au RGPD.

8.2 Droits 

Le Client peut exercer ses droits à contact@comptoir-epdm.fr.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 10. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client peut s’inscrire sur www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11. LITIGE : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiateur : Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – www.medicys.fr.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français. Le Tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour les litiges impliquant un professionnel.